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Lorsque nous remplissons notre déclaration d'impôts, nous pouvons avoir l'impression de payer un montant d'impôts important. Une étude récente suggère que les familles à hauts revenus paient une part disproportionnée de tous les impôts canadiens - en fait, les 20 % des familles les plus aisées paient 61,4 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du pays. En revanche, les 20 % de familles aux revenus les plus faibles ne paient que 0,8 % de l'impôt total sur le revenu. Cette étude a été réalisée par l'Institut Fraser afin de démentir l'idée politique erronée selon laquelle les personnes à hauts revenus ne paient pas leur juste part d'impôts.1
Ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles la planification fiscale reste importante : économiser de l'impôt est un exercice qui se fait tout au long de l'année. Si vous avez un conjoint/conjoint de fait ("conjoint") ou des enfants adultes, ne négligez pas la possibilité de fractionner le revenu en transférant le revenu imposable d'un contribuable à revenu élevé à un contribuable à revenu plus faible afin d'économiser de l'impôt. Voici quelques exemples :
Fractionnement de la pension
Jusqu'à 50 % des revenus de pension admissibles peuvent être répartis entre les conjoints admissibles sur leurs déclarations de revenus respectives. Cela peut également permettre aux deux conjoints de demander le crédit d'impôt pour revenu de pension, qui peut atteindre 2 000 $ par an selon l'âge. Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, les paiements provenant de sources telles qu'une rente viagère, un régime de pension agréé ou un FERR peuvent être admissibles. Pour les personnes âgées de moins de 65 ans, les paiements provenant d'un régime de pension agréé (sauf au Québec) et certains autres paiements reçus à la suite du décès d'un conjoint peuvent être admissibles. Les paiements de la SV ne sont pas admissibles.
Partage du RPC/RRQ
Les conjoints peuvent demander le partage de leurs pensions du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). Il est important de noter que les règles de partage des pensions du RPC sont distinctes des règles de partage des revenus de pension et fonctionnent différemment. Par exemple, les retraités doivent faire une demande proactive de partage des pensions du RPC, tandis qu'un couple peut choisir d'appliquer le partage des revenus de pension lorsqu'il remplit sa déclaration de revenus après avoir déjà reçu les revenus de pension.
Transfert des pertes en capital non réalisées
Dans certaines situations, il peut être possible de transférer les pertes non réalisées d'un portefeuille entre conjoints en utilisant les règles relatives aux pertes apparentes. Cela pourrait permettre à un conjoint qui ne peut pas utiliser efficacement les pertes en capital non réalisées (en raison d'un manque de gains en capital et/ou d'une tranche d'imposition peu élevée) de transférer ces pertes à un conjoint qui serait en mesure de réaliser et d'utiliser les pertes en capital de manière plus efficace.
REER de conjoint
Si le conjoint à revenu élevé cotise à un REER de conjoint au profit du conjoint à faible revenu, les retraits futurs peuvent être imposés dans les mains du conjoint à faible revenu. Il faut savoir que le REER de conjoint est détenu par le conjoint à faible revenu, de sorte que les fonds retirés sont considérés comme des actifs de ce conjoint à inclure dans sa déclaration de revenus, et que les règles d'attribution des revenus s'appliquent généralement.
Répartition des dépenses du ménage
Les liquidités du ménage peuvent être réparties de manière à ce que le conjoint ayant les revenus les plus élevés puisse payer les dépenses de la famille. Une fois que les comptes fiscalement avantageux ont été maximisés, les fonds du conjoint au revenu le plus faible peuvent être utilisés à des fins d'investissement afin que les revenus d'investissement futurs soient imposés à leur taux marginal d'imposition le plus bas.
Don à des enfants adultes
Le fait de donner de l'argent à un enfant adulte qui se trouve dans une tranche d'imposition inférieure peut permettre à l'enfant de bénéficier de plus-values et de revenus ultérieurs. L'enfant adulte peut également verser les fonds dans des comptes à l'abri de l'impôt, comme un CELI. Cependant, il est important de tenir compte de la perte de contrôle des fonds une fois qu'ils ont été donnés.
Planification d'entreprise
Pour les propriétaires d'entreprise, des salaires raisonnables pour les services rendus dans l'entreprise peuvent être versés à des membres de la famille à faible revenu. Cela permet non seulement de profiter du taux marginal d'imposition plus faible de l'individu, mais aussi d'accumuler des droits de cotisation à un REER et de générer des revenus ouvrant droit à pension au titre du RPC/RRQ.
1. https://www.fraserinstitute.org/studies/measuring-progressivity-in-canadas-tax-system-2022